Loi engrillagement : Mettez vos clôtures en conformité avant Janvier 2027

Contexte : Pourquoi cette loi ?

Promulguée le 2 Février 2023, la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels marque un tournant majeur pour la gestion des territoires ruraux et de chasse, particulièrement au coeur de la Sologne.

Les attentes de la Loi : ce qui change concrètement

Pour toute clôture posée ou rénovée depuis 1993 et située en zone naturelle ou forestières (à plus de 150 mètres d'une habitation), des normes techniques strictes s'appliquent désormais de façon cumulative :

• Hauteur maximale : 1,20 mètre maximum à partir du sol.

• Garde au sol (espace libre) : la clôture doit être posée à 30cm au dessus du sol pour laisser passer la faune sauvage.

• Matériaux naturels : seuls les matériaux naturels ou traditionnels (comme le bois) sont autorisés. Les dispositifs blessant (comme les fils de fer barbelés ou maille coupante) sont proscrits.

Toutes les clôtures existantes et installées après Février 1993 doivent être modifiées ou supprimer pour être mises en conformité avant le 01er Janvier 2027.

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