Travaux en lien avec la loi Engrillagement
🦌 Loi Engrillagement : comprendre simplement les obligations
La loi du 2 février 2023 impose de limiter l’engrillagement des espaces naturels afin de garantir la libre circulation de la faune sauvage. En Sologne, où l’on compte entre 3 000 et 4 000 km de grillages selon les collectivités locales , l’État demande désormais une mise en conformité obligatoire des clôtures situées en zones naturelles ou forestières.
🎯Objectif de la loi : restaurer la circulation des animaux
L’État veut :
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rétablir les continuités écologiques,
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réduire les concentrations artificielles de gibier,
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limiter les dégâts forestiers,
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améliorer la sécurité en cas d’incendie (accès des secours).
✔️ Clôtures : les règles obligatoires à respecter
Selon l’article L.372‑1 du Code de l’environnement, une clôture conforme doit :
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laisser 30 cm de vide au sol,
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ne pas dépasser 1,20 m de hauteur,
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être en matériaux naturels ou traditionnels,
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ne pas être vulnérante (ne pas blesser la faune),
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ne pas constituer un piège.
Ces prescriptions s’appliquent à toutes les clôtures situées en zones naturelles ou forestières définies par les PLU ou, à défaut, par les espaces naturels.
📅 Dates importantes : qui doit se mettre en conformité ?
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Clôtures installées après février 2023 → conformité immédiate.
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Clôtures existantes → mise aux normes avant le 1er janvier 2027.
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Clôtures de plus de 30 ans → exemptées, sauf rénovation.
📍Sologne : un territoire particulièrement concerné
La Sologne est l’un des territoires les plus engrillagés de France, avec une explosion des clôtures entre 2011 et 2019 (de 600 km à près de 4 000 km).
👉 Résultat : la majorité des propriétaires vont devoir adapter ou déposer leurs clôtures avant 2027.
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